Mini-crédits et paiement fractionné : les protections prévues en novembre
La réforme élargira la protection de certains crédits ; un nouvel arrêté adapte aussi les catégories utilisées pour déterminer les seuils de l’usure.
Arrêté complémentaire publié au Journal officiel le
Publié sur ce blog leMis à jour le · heure de Paris
Textes français adoptés ; application prévue le 20 novembre 2026. Les contrats déjà en cours à cette date resteront soumis aux règles antérieures pour les dispositions transitoires visées.
La réforme issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025 et de plusieurs décrets étend notamment l’encadrement à des mini-crédits inférieurs à 200 euros et à certains paiements fractionnés ou différés de courte durée jusque-là exclus. Les cartes à débit différé restent exemptées.
Les textes prévoient une information plus structurée avant la souscription, un meilleur encadrement de la publicité et une traçabilité renforcée de l’évaluation de la solvabilité. L’objectif est de rendre le coût et les conséquences d’un engagement plus compréhensibles, y compris pour les petits montants.
Un arrêté publié le 16 septembre 2026 adapte les catégories de prêts servant à calculer les seuils de l’usure. Il remplace notamment le seuil de 75 000 euros par 100 000 euros pour la répartition de certains crédits finançant la réparation, l’amélioration ou l’entretien d’un logement. Ces changements entreront eux aussi en vigueur le 20 novembre 2026.
Le décret du 12 septembre, publié le 13 septembre 2026, précise le calcul de la réduction du coût total lors d’un remboursement anticipé. Certains frais versés à un tiers ne seront pas considérés comme imposés par le prêteur s’ils remplissent quatre conditions cumulatives, notamment s’ils sont facturés et payés à ce tiers, ne dépendent pas de la durée du crédit et si le recours à ce tiers n’était pas imposé par le prêteur.
Les contrats déjà en cours le 20 novembre 2026 resteront régis par les règles antérieures pour les dispositions transitoires concernées. Une demande de remboursement anticipé mérite donc un décompte écrit distinguant le capital, les intérêts, l’éventuelle indemnité et les frais concernés.
Sources de l’article
Service Public — Réforme du crédit à la consommation, mise à jour du 12 août 2026- Légifrance — Décret du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
- Légifrance — Décret du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation
- Légifrance — Décret du 12 septembre 2026 sur les frais restituables en cas de remboursement anticipé
- Légifrance — Arrêté du 7 août 2026 sur les catégories de prêts relatives à l’usure, publié le 16 septembre 2026
Information générale : les conditions et exceptions dépendent du contrat et de votre situation. Les montants et échéances d’une actualité se rapportent à la période indiquée.