Produit défectueux : faire jouer la garantie de conformité
Un appareil ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description ? Le vendeur professionnel est votre interlocuteur.
Mis à jour le · heure de Paris
La garantie légale de conformité protège les achats de biens neufs, d’occasion ou reconditionnés auprès d’un professionnel. Pour les biens concernés, le délai pour agir est de deux ans. Elle se distingue d’une garantie commerciale payante.
Demandez au vendeur une réparation ou un remplacement en décrivant le défaut et en joignant la preuve d’achat. La mise en conformité doit normalement intervenir sans frais dans les trente jours. Une réduction du prix ou un remboursement est possible dans certaines situations, notamment en cas de refus ou d’impossibilité de mise en conformité.
Pour un bien d’occasion, après douze mois, la preuve que le défaut existait lors de la vente peut vous incomber. Conservez facture, photos et échanges. La fiche officielle détaille les exclusions et les règles de preuve.
Sources de l’article
Ministère de l’Économie — Garantie légale de conformitéInformation générale : les conditions et exceptions dépendent du contrat et de votre situation. Les montants et échéances d’une actualité se rapportent à la période indiquée.