Frais de santé : deux plafonds annuels passeront à 70 € en octobre
Les plafonds annuels de la franchise médicale et de la participation forfaitaire passeront chacun de 50 € à 70 € pour les assurés non exonérés.
Décret publié au Journal officiel le
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Mesure adoptée, applicable le 1er octobre 2026 : elle n’est pas encore en vigueur au 13 septembre 2026.
Un décret publié le 12 septembre 2026 porte de 50 € à 70 € le plafond annuel de la franchise médicale et celui de la participation forfaitaire. Ces nouveaux plafonds s’appliqueront à compter du 1er octobre 2026 aux assurés qui ne bénéficient pas d’une exonération.
Le montant prélevé pour chaque acte ou produit ne change pas avec ce décret. C’est le cumul maximal pouvant rester à la charge d’une personne sur l’année qui augmente. Le texte prévoit ensuite une revalorisation annuelle de ces plafonds à partir du 1er janvier 2028, selon l’inflation et les règles d’arrondi prévues.
Les exonérations sont maintenues, notamment pour les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour après l’accouchement. D’autres situations particulières sont prévues par le texte.
Sources de l’article
Légifrance — Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié le 12 septembre 2026Information générale : les conditions et exceptions dépendent du contrat et de votre situation. Les montants et échéances d’une actualité se rapportent à la période indiquée.