Abonnement renouvelé automatiquement : quels sont vos recours ?
Date anniversaire et date limite de résiliation ne se confondent pas. L’information préalable compte aussi.
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Un contrat à tacite reconduction se renouvelle sans nouvelle signature si aucune demande de fin n’est adressée dans les délais. La date limite pour agir dépend notamment du préavis prévu.
Pour les prestations de services relevant du régime général, le professionnel doit vous avertir de la possibilité de ne pas renouveler. Une information absente ou tardive peut permettre de mettre fin gratuitement au contrat après sa reconduction, dans les conditions prévues par la loi.
Retrouvez le contrat, l’avis de renouvellement et les paiements. Les assurances, mutuelles et télécommunications obéissent à des règles spécifiques : appliquez celles de votre contrat plutôt qu’un délai général.
Sources de l’article
Service Public — Contrats à tacite reconductionInformation générale : les conditions et exceptions dépendent du contrat et de votre situation. Les montants et échéances d’une actualité se rapportent à la période indiquée.