Actions de groupe : un registre public pour repérer les procédures en cours

Un arrêté publié au Journal officiel le 20 septembre 2026 précise comment les greffes des juridictions administratives et judiciaires transmettent les informations nécessaires à l’alimentation et à la mise à jour du registre public des actions de groupe. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 septembre 2026.

Le cadre réglementaire prévoit que le registre présente notamment l’identité des parties, la nature du manquement invoqué, la nature des dommages allégués, les éléments permettant d’apprécier la similarité des situations, la juridiction saisie et, lorsqu’elles existent, les décisions rendues. Certaines informations sont ensuite retirées à l’issue de la procédure ou du délai permettant d’adhérer au groupe.

Pour un consommateur qui pense subir le même problème que d’autres clients, ce registre constitue un point de vérification utile. Il peut aider à repérer une procédure déjà engagée et à comprendre son périmètre avant de contacter l’entité qui la porte. La seule présence d’une affaire dans le registre ne signifie toutefois pas que chaque personne concernée est automatiquement indemnisée.

Une action de groupe ne peut pas être engagée directement par un particulier isolé : elle est introduite par une personne ou une organisation habilitée par la loi. Selon l’avancement du dossier, les personnes concernées peuvent ensuite devoir accomplir une démarche d’adhésion dans le délai et selon les conditions fixés par la décision de justice.