Litige avec une entreprise : comment saisir le médiateur ?
Après une réclamation écrite restée sans solution, la médiation peut vous aider gratuitement à trouver un accord.
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La médiation de la consommation permet de rechercher une solution amiable à un litige avec un professionnel. Vous devez d’abord lui adresser une réclamation écrite et conserver la preuve de cette démarche.
Le médiateur compétent est celui dont relève le professionnel ; ses coordonnées doivent notamment figurer sur son site ou dans ses conditions générales. Une demande déposée plus d’un an après la réclamation écrite peut être irrecevable.
La procédure est gratuite pour le consommateur, hors frais éventuels d’assistance choisis. La proposition du médiateur peut être acceptée ou refusée ; elle ne garantit pas un remboursement.
Sources de l’article
DGCCRF — Médiation de la consommationInformation générale : les conditions et exceptions dépendent du contrat et de votre situation. Les montants et échéances d’une actualité se rapportent à la période indiquée.